Dernière mise à jour le : 16/05/2025
Les présentes conditions générales ont été établies et sont proposées par la société ANTCHOUSKI !, société par actions simplifiée au capital social de 1000€, dont le siège social est situé au 627 route de Villemur – 31340 MIREPOIX-SUR-TARN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 904 364 874 et représentée par Monsieur Sébastien TRICOIRE, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, ci-après « l’Éditeur ».
La société ANTCHOUSKI ! est spécialisée dans la conception d’applications no code dans le domaine de la mobilité.
Elle édite notamment la solution « CEZIGUE.IO », qui est une plateforme accessible en mode Software as a Service (SaaS) permettant à ses utilisateurs de concevoir leurs propres applications no code via une interface conversationnelle (ci-après la Solution).
Le nom « CEZIGUE.IO » constitue le nom commercial et le nom de domaine sous lequel la Solution est exploitée par l’Éditeur.
ANTCHOUSKI ! peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Par courrier à l’adresse : au 627 route de Villemur – 31340 MIREPOIX-SUR-TARN
Par mail à l’adresse : contact.cezigue.io
Abonnement : Désigne toute souscription aux services payants du Site par un UTILISATEUR. Cet Abonnement est nominatif et sa souscription subordonnée à la création préalable d’un Compte Client.
CGU : désigne les présentes Conditions générales d’utilisation, régissant les relations contractuelles entre ANTCHOUSKI ! et ses UTILISATEURS.
Client : désigne tout UTILISATEUR ayant souscrit aux services payants du Site depuis son Compte Utilisateur.
Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel de l’UTILISATEUR sur le Site.
Données : désigne toutes informations, fichiers, contenu déposé ou renseigné sur le Site par l’UTILISATEUR
Eléments : désigne tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, etc.
Projet : désigne tout projet d’application créé par l’Utilisateur sur le Site, lequel n’est à ce stade qu’un simple aperçu non fonctionnel, accessible uniquement via le compte de l’Utilisateur, non exportable et ne conférant aucun droit de propriété à l’Utilisateur.
Services : désigne les différentes fonctionnalités supportées par la Solution ;
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https//cezigue.io
Solution : désigne le logiciel « CEZIGUE », distribué en SaaS (System as a Service) et accessible depuis le Site
Utilisateur : désigne tout visiteur accédant au Site, qu’il soit inscrit, abonné ou non.
Parties : désigne ANTCHOUSKI ! et les UTILISATEURS.
Les présentes CGU régissent l’accès au Site et l’utilisation de la plateforme CEZIGUE.IO. Toute utilisation suppose l’acceptation pleine, entière et sans réserve des CGU, formalisée lors de la création du Compte Utilisateur.
Pour les Services payants, les CGU valent également CGV, au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce.
L’Utilisateur reconnaît avoir choisi la Solution en fonction de ses besoins propres et sous sa responsabilité exclusive. L’Éditeur n’assure aucun conseil, sauf mention expresse contraire.
Les droits légaux des consommateurs demeurent pleinement applicables, notamment ceux liés à la rétractation, aux garanties et à la médiation.
L’accès au Site CEZIGUE.IO est libre, sous réserve de la disponibilité du service et de la compatibilité technique du matériel utilisé. L’Utilisateur demeure seul responsable des équipements, logiciels et connexions nécessaires à l’accès au Site et à la Solution.
L’Éditeur informe l’Utilisateur que l’accès et l’utilisation optimaux du Site nécessitent le respect des prérequis techniques mentionnés en Annexe 3. Aucun support technique ne pourra être exigé en cas de non-respect de ces conditions.
L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer un accès continu au Site, mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il ne saurait garantir l’absence d’interruptions, notamment liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des contraintes de sécurité.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou suspendre, à tout moment et sans préavis, l’accès au Site ou à tout ou partie de la Solution, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme à sa destination et dans le respect des présentes CGU. Il demeure responsable de toute utilisation faite sous ses identifiants, qu’elle soit autorisée ou non.
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ANTCHOUSKI ! a développé une plateforme accessible en mode Software as a Service (SaaS) via le Site qui permet de générer des applications no-code dans le domaine de la mobilité.
L’Utilisateur spécifie ses besoins à un agent conversationnel (
chatbot
), et ces informations sont ensuite utilisées pour générer par intelligence artificielle les applications.
L’accès à cette Solution est subordonné à la création d’un Compte Utilisateur.
Avant la connexion à leur Compte Client, les UTILISATEURS n’ont ainsi accès qu’à la consultation des pages du Site qui ne nécessitent aucune authentification.
Une partie de la Solution est accessible gratuitement aux UTILISATEURS une fois connectés à leur Compte Utilisateur.
Les Services gratuits sont notamment :
La création de Projets
La configuration des applications avant génération
L’accès aux bases de données publiques et/ou privées partagées et connectées à la Plateforme
Les fonctionnalités avancées de la Solution sont quant à elles payantes et nécessitent un Abonnement.
Les Services payants sont notamment :
La génération des applications configurées
La configuration d‘API spécifiques
La modification de l’algorithme de création d’applications
La possibilité d’adapter les applications générées afin de les rendre compatibles à d’autres équipements que ceux supportés nativement (Android UI/Apple)
La possibilité d’adapter et personnaliser les applications générées en fonction des spécificités attendues (marque/écosystèmes)
Le partage des droits d’utilisation de la plateforme
Le développement de fonctionnalités spécifiques
Le support à la publication dans les stores
La présente liste des Services, qu'ils soient gratuits ou payants, n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer à tout moment. ANTCHOUSKI !se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des services sans préavis. Ces modifications seront effectives dès leur publication sur le Site, et il appartient aux UTILISATEURS de consulter régulièrement les CGU/CGV mises à jour. Toute modification des services sera signalée aux UTILISATEURS afin qu'ils puissent en prendre connaissance avant leur entrée en vigueur. En continuant d'utiliser la Solution après la mise à jour des services, les UTILISATEURS acceptent les nouvelles conditions d'utilisation et de tarification des services.
6.1 Création du Compte Utilisateur
L’accès à la Solution est subordonné à la création d’un Compte Utilisateur nominatif et personnel. Ce Compte reste la propriété exclusive de l’Éditeur ; l’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’accès non exclusif, révocable et non transférable à la Solution.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription en ligne et renseigner des informations exactes, complètes et à jour. Les Utilisateurs professionnels doivent indiquer leur dénomination sociale, numéro RCS/SIREN et adresse du siège.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai toute modification de ses informations. À défaut, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la Solution.
Chaque Compte est strictement personnel. Toute tentative de cession, de mise à disposition ou d’usage partagé, y compris au sein d’une même entité, est interdite sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
6.2 Sécurité
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à ne pas les divulguer à des tiers ni à permettre un usage partagé de son Compte.
Toute action réalisée depuis le Compte est présumée émaner de l’Utilisateur, sauf preuve contraire de fraude ou d’intrusion extérieure non imputable à ce dernier. L’Éditeur recommande à l’Utilisateur de mettre en place des mesures appropriées de sécurité (ex : mot de passe robuste, double authentification).
En cas de perte, de vol, ou de suspicion d’usage frauduleux, l’Utilisateur doit en informer l’Éditeur dans les plus brefs délais via l’adresse de contact prévue à l’article 1.
L’Éditeur se réserve le droit de désactiver ou suspendre tout Compte dont la sécurité serait compromise.
6.3 Modification du Compte Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment modifier les informations renseignées dans son Compte depuis son espace personnel. Il s’engage à maintenir ses données exactes, complètes et à jour.
Toute modification substantielle (notamment adresse email, coordonnées de facturation ou forme juridique pour les professionnels) doit être notifiée sans délai à l’Éditeur. Ce dernier ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une absence de mise à jour, notamment en cas de non-réception de notifications contractuelles.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès au Compte en cas d’incohérences ou de fausses déclarations constatées.
6.4 Suppression du Compte Utilisateur
L’Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression effective du Compte peut nécessiter un délai technique de traitement.
L’Éditeur se réserve le droit de procéder à la clôture d’un Compte en cas de :
violation des CGU,
utilisation abusive ou non conforme à la destination du Site,
comportement manifestement dénigrant ou préjudiciable,
différend grave persistant non résolu,
inactivité du Compte pendant plus de trois (3) années consécutives.
Sauf urgence ou manquement grave, l’Éditeur notifiera à l’Utilisateur sa décision par email au moins 7 jours avant la clôture effective.
L’Utilisateur conserve le droit, en cas de suppression, de récupérer ses données dans les conditions de l’article 14.2. Pour toute contestation, l’Utilisateur est invité à contacter l’Éditeur aux coordonnées de l’article 1.
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6.5 Restriction des accès à l’espace communautaire
Le Site inclut un forum de discussion modéré par ANTCHOUSKI !.
Toute publication ou contenu étant constitutif d’une infraction ou ayant pour objet la provocation ou la commission d’une infraction ou encore inapproprié (pornographie, injure, diffamation, menaces, apologie du terrorisme, discrimination, usurpation d’identité, contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, harcèlement, etc.) sera immédiatement supprimé par ANTCHOUSKI ! une fois porté à sa connaissance et pourra faire l’objet au choix selon la gravité d’un simple avertissement, d’une exclusion temporaire ou définitive de l’UTILISATEUR des espaces de discussion, sans préjudice de la faculté de ANTCHOUSKI !de clôturer le compte et résilier l’Abonnement en cours dans les conditions de l’Article 13.
En cas de simple exclusion, cette dernière est sans incidence sur l’Abonnement en cours.
7.1 Accès aux fonctionnalités
L’accès aux fonctionnalités avancées de la Solution est subordonné à la souscription d’un Abonnement. Les UTILISATEURS souhaitant bénéficier de ces fonctionnalités doivent sélectionner et souscrire à l’une des formules d’Abonnement proposées sur le Site.
L’UTILISATEUR, s’il n’est pas déjà abonné, est automatiquement renvoyé vers les formules d’abonnement lorsqu’il tente d’utiliser un service payant.
7.2 Formules d’abonnement
ANTCHOUSKI ! propose différentes formules d’Abonnement permettant aux UTILISATEURS d’accéder à des fonctionnalités avancées de la Solution. Les formules d’Abonnement disponibles, ainsi que leur contenu détaillé, sont présentées directement sur le Site ou communiquées sur demande.
Les UTILISATEURS peuvent choisir parmi ces formules en fonction de leurs besoins spécifiques. Le détail des formules disponibles, leurs contenus et leurs tarifs respectifs sont présentés sur le Site
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et le tarif de ses formules. Ces modifications ne s’appliqueront qu’à compter de la prochaine échéance d’Abonnement, sauf acceptation expresse de l’Utilisateur pour une application anticipée.
Toute modification affectant un Abonnement en cours sera notifiée à l’Utilisateur au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, afin de lui permettre, le cas échéant, de mettre fin au renouvellement
7.3 Durée
Les Abonnements sont souscrits pour une période initiale d’un (1) mois, reconductible tacitement à chaque échéance pour une période équivalente, sauf résiliation préalable par l’Utilisateur.
En cas de formule prévoyant une période minimale d’engagement (ex : abonnement annuel), cette durée est expressément indiquée lors de la souscription, et l’Utilisateur s’engage à la respecter. Aucun remboursement ne sera dû en cas de résiliation anticipée, sauf application des dispositions prévues à l’article 13.
L’Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique de son Abonnement à tout moment depuis son Compte.
Pour les Clients Consommateurs, l’Éditeur s’engage à leur adresser une notification par email leur rappelant la reconduction possible de leur Abonnement, dans les conditions prévues à l’article L.215-1 du Code de la consommation.
7.4 Prix
Le prix applicable à chaque formule d’Abonnement est celui affiché sur le Site au moment de la souscription ou du renouvellement. Il est exprimé en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), lorsque la TVA est applicable.
Le tarif est fonction de la formule choisie par l’Utilisateur, dont le détail figure sur la page dédiée du Site. Ce tarif reste applicable pendant toute la durée de l’Abonnement en cours.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les prix de ses formules à tout moment. Toute évolution tarifaire ne prendra effet qu’au moment du prochain renouvellement de l’Abonnement, sous réserve d’une information adressée à l’Utilisateur au moins un (1) mois avant cette échéance par email ou via l’espace personnel du Compte.
En l’absence de refus ou de résiliation de l’Abonnement avant son renouvellement, l’Utilisateur est réputé avoir accepté le nouveau tarif.
7.5 Modalités de paiement
Le paiement de l’Abonnement s’effectue en ligne, en une seule fois, au moment de la validation de la commande. Le règlement est réalisé par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée STRIPE.
Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, China
UnionPay
. Les données bancaires saisies sont chiffrées selon le protocole SSL. L’Éditeur ne conserve à aucun moment ces données.
À la fin de chaque période d’Abonnement, le montant correspondant à la période suivante est prélevé automatiquement en utilisant les informations de paiement enregistrées lors de la souscription.
L’Utilisateur autorise expressément ce prélèvement automatique au moment de la commande. Il peut à tout moment modifier ses informations de paiement depuis son Compte Utilisateur.
7.6 Facturation
Les factures correspondantes seront établies lors de la validation du paiement par ANTCHOUSKI !. L’UTILISATEUR recevra une facture à l’adresse mail associée à son Compte Utilisateur. Une version papier pourra être adressée au CLIENT uniquement sur demande expresse de ce dernier.
7.7 Défaut de paiement
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les sommes restantes dues produisent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Il est rappelé́ que le débiteur professionnel des sommes dues à ANTCHOUSKI !, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce).
Dans tous les cas, en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes à l’échéance, ANTCHOUSKI ! se réserve la possibilité de suspendre les accès à la Solution dans les 30 jours après mise en demeure de paiement adressée à l’UTILISATEUR par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de la faculté de résilier l’Abonnement.
En cas de suspension ou de résiliation, l’Utilisateur conserve, pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, la possibilité de récupérer les Données et Projets qu’il a générés, dans les conditions prévues à l’article 14.2.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un incident de paiement imputable à une défaillance du prestataire de paiement, ni des conséquences techniques résultant de la suspension.
ANTCHOUSKI ! concède à ses UTILISATEURS une licence SaaS non exclusive, non transférable, révocable, et sans possibilité de sous-licence de la Solution
Chaque licence est strictement personnelle et ne pourra être utilisée que par l’UTILISATEUR tel que renseigné lors de la création du Compte Utilisateur.
L’étendue des droits attachés à cette licence est susceptible d’évoluer en fonction des Abonnements rattachés au Compte Utilisateur. Les droits d’utilisation des Services payants prennent fin à l’issue de l’Abonnement auquel ils sont associés.
L’UTILISATEUR s’interdit de donner l’accès à son propre Compte Utilisateur à tout tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, et ce y compris aux personnes faisant partie de son effectif (salariés, stagiaires, alternants, mandataires sociaux).
L’UTILISATEUR ne peut en aucun cas sous-licencier, distribuer, transférer, louer, prêter ou permettre à tout tiers, même à des entités juridiques avec lesquelles il a un lien capitalistique, directement ou indirectement, avec ou sans rémunération, d’accéder à la Solution ou de l’utiliser de quelque manière que ce soit, sauf autorisation expresse préalable et écrite d’ANTCHOUSKI !
L'UTILISATEUR garantit qu'il : (i) n’utilisera pas la Solution pour toute activité criminelle, illégale ou inappropriée; (ii) n’introduira pas de virus, bombe logique, code nuisible ou cheval de Troie à la Solution; (iii) ne permettra à aucune autre partie, qu’il soit ou non un utilisateur autorisé de la Solution, de télécharger, extraire, transmettre à tout autre système et / ou logiciel par des moyens électroniques ou manuels, de copier ou reproduire la totalité ou une partie de la Solution et des données autrement que conformément à la licence accordée en vertu des présentes.
Lorsque l’UTILISATEUR souhaite utiliser la Solution à des fins autres que celles prévues par la licence accordée en vertu du présent article, l’UTILISATEUR doit adresser, au moins trente (30) jours avant, une demande écrite à ANTCHOUSKI ! en indiquant le but proposé. L’absence de réponse de ANTCHOUSKI ! dans un délai de 30 jours à compter de la demande vaut refus. Aucune utilisation de ce type ne peut commencer sans l’accord écrit et exprès de ANTCHOUSKI !. Des frais supplémentaires
peuvent
être
exigés
au
titre
de
cette
utilisation
étendue
si cet accord est donné par ANTCHOUSKI !.
ANTCHOUSKI ! se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur la Solution pour lui permettre d'être utilisée conformément à sa destination et notamment pour en corriger les Bogues.
Le droit d’utilisation de la Solution est strictement limité aux droits prévus aux présentes.
Par conséquent, l’UTILISATEUR n’est notamment pas autorisé à :
-utiliser la Solution en dehors des conditions prévues aux présentes;
-reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution mise à sa disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
-traduire, adapter, d’arranger ou de modifier la Solution, de l’exporter, de la fusionner avec d’autres applications informatiques ;
-d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la Solution ;
-modifier (notamment en décompilant), altérer, adapter, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Solution;
-corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles anomalies affectant la Solution sans avoir requis l’accord préalable de ANTCHOUSKI !;
-concéder un quelconque droit d’utilisation ou de mise à disposition, quel qu’en soit le moyen, de la Solution ou de sa documentation à un tiers ;
-diffuser ou commercialiser la Solution, à titre gratuit ou onéreux ;
-de décompiler tout élément de la Solution, notamment pour le développement et la vente d’un logiciel similaire ;
-réaliser toute adaptation ou modification de la Solution;
-supprimer et/ou modifier, de quelque manière que ce soit, les mentions de propriété intellectuelle apposées sur la Solution
9.1 Titularité des droits sur la Solution.
Chaque partie conserve l’entière propriété de ses propres éléments et les présentes CGU ne peut être interprétées comme valant transmission d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à l’autre partie qui n’aurait pas été expressément mentionnée.
L’UTILISATEUR demeure à cet effet seul propriétaire des informations et données (ci-après les Données) renseignées dans la Solution, autorisant simplement ANTCHOUSKI ! et ses sous-traitants ultérieurs à héberger, mettre en cache, copier et afficher lesdites Données aux seules fins de l'exécution des Services et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-ci.
ANTCHOUSKI ! demeure quant à lui titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent à la Solution, de la Documentation qui l'accompagne ainsi que des instructions (« Prompts ») utilisées pour générer les solutions à partir des besoins exprimés par les UTILISATEURS, par droit d’auteur ainsi qu’au titre d’un savoir-faire protégé par le secret des affaires.
9.2 Titularité des droits sur les applications générées via la Solution
L’UTILISATEUR demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il fournit dans le cadre de l’utilisation de la Solution (textes, images, bases de données personnelles, contenus, etc.).
Sous réserve du respect de ses obligations contractuelles, l’UTILISATEUR acquiert les droits d’exploitation exclusifs sur les applications générées via la Solution dans la limite des éléments personnalisés qu’il y intègre. ANTCHOUSKI ! cède à ce titre à l’UTILISATEUR, à titre non exclusif et pour le monde entier, les droits de reproduction, représentation, adaptation et diffusion afférents à l’application finale générée.
Cette cession n’inclut pas les composants standards, briques logicielles, modèles internes ou toute autre ressource intégrée à la Solution et mise à disposition de manière générique. ANTCHOUSKI ! conserve l’ensemble des droits sur la Solution et ses éléments structurants.
Sur simple demande de l’UTILISATEUR, ANTCHOUSKI ! pourra réitérer cette cession par écrit. Aucune garantie n’est donnée quant à la reconnaissance de ces droits dans les pays dans lesquels les applications générées seraient exploitées.
L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation, de l’exploitation, de la conformité réglementaire et du contenu des applications qu’il génère via la Solution.
9.3 Garantie de l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de ANTCHOUSKI !, et à prendre, le cas échéant, à l’égard de son personnel et/ou tout prestataire de services les mesures nécessaires pour assurer le respect desdits droits de propriété intellectuelle.
L’UTILISATEUR est par ailleurs seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence, de la sécurité et de la confidentialité des Données et contenus utilisés dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
L’UTILISATEUR déclare et garantit à cet effet qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données dans le cadre du Service.
L’UTILISATEUR déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre du Service, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de Tiers.
En conséquence, toute responsabilité de ANTCHOUSKI !est exclue en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus de ces Données aux lois et règlements ou à l'ordre public.
L’UTILISATEUR garantit ANTCHOUSKI ! contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un Tiers pour une violation de cette garantie.
L’UTILISATEUR s’engage à coopérer activement avec ANTCHOUSKI ! en cas de réclamation ou de contrôle lié aux Données qu’il a introduites dans la Solution.
9.4. Garantie de ANTCHOUSKI ! sur la Solution
ANTCHOUSKI ! garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle sur la Solution, et que la Solution ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre d’un Tiers.
En conséquence, et en cas de réclamation portant sur la contrefaçon par la Solution d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ANTCHOUSKI ! s’engage, à sa seule discrétion et à ses frais, ,soit à remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque de la Solution, soit à obtenir pour l’UTILISATEUR un droit d’utilisation, pour autant que ce dernier ait respecté les conditions suivantes :
-L’UTILISATEUR a respecté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du présent contrat ;
-L’UTILISATEUR a notifié ANTCHOUSKI ! dans les meilleurs délais et par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette allégation ;
-L’UTILISATEUR doit collaborer loyalement avec ANTCHOUSKI ! en lui fournissant tous les éléments, informations et assistances nécessaires afin de permettre à ce dernier d’être en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux de l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR s’interdit de transiger seul le litige avec le tiers alléguant une contrefaçon.
Si, malgré
ses
efforts
raisonnables
, ANTCHOUSKI ! se
trouve
dans
l’impossibilité
de modifier la Solution, de la
remplacer
ou
d’obtenir
une
licence
permettant
à
l’UTILISATEUR
de
poursuivre
son
utilisation
, les Parties
pourront
convenir
d’un
commun
accord de la
résiliation
du
Contrat
, sans
indemnité
.
ANTCHOUSKI ! n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :
-L’utilisation d’une version de la Solution autre que la version en cours et non modifiée, dès lors que la condamnation aurait pu être évitée par l’utilisation de la version en cours ;
-La combinaison et la mise en œuvre ou l’utilisation de la Solution avec des programmes non fournis par ANTCHOUSKI !.
9.5. Garantie sur les applications générées
Compte tenu du procédé utilisé, ANTCHOUSKI ! ne garantit pas que ces applications générées seront reconnues comme des œuvres originales et, à ce titre, protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle. La protection juridique octroyée à ces créations dépend des législations applicables dans chaque pays, et il incombe à l’UTILISATEUR de s'assurer que les applications générées respectent les conditions requises pour bénéficier de cette protection.
ANTCHOUSKI ! garantit uniquement la compatibilité des applications générées avec les UI Android et Apple au jour où elles sont générées ainsi que le respect des normes de cybersécurité pour l’accès aux différentes bases de données via ses API.
10.1 Maintenance corrective.
Au titre de la Maintenance, ANTCHOUSKI ! s'engage à prendre en charge le maintien en condition opérationnelle et la correction ou le contournement de tout Bogue conduisant à une non-conformité de la Solution par rapport à ses caractéristiques techniques et fonctionnelles.
En cas de Bogue, tout UTILISATEUR, abonné ou non, peut adresser au centre de maintenance de ANTCHOUSKI ! une demande d'intervention comportant la meilleure description possible de l'incident rencontré.
ANTCHOUSKI ! n’est soumis à aucun engagement de délai de traitement lorsque la demande émane d’un UTILISATEUR non abonné.
Lorsque la demande émane d’un CLIENT, ANTCHOUSKI ! adressera au CLIENT un accusé de réception de la demande d'intervention comportant une première description de l'incident, sa qualification éventuelle en Bogue, son état de traitement et le numéro de ticket.
Dès réception d'une demande d'intervention d’un CLIENT, ANTCHOUSKI ! prend toute mesure de nature à en permettre la correction conformément aux niveaux de services ci-dessous :
-Bogue Bloquant : prise en compte sous 4h, résolution sous 2 jours maximum;
-Bogue semi-bloquant : prise en compte sous 12h, résolution sous 4 jours maximum;
-Bogue non-bloquant : prise en compte sous 48h
Chaque intervention de ANTCHOUSKI ! sur un Bogue fera l'objet d'une fiche de Bogue ouverte comportant notamment une copie de la demande d'intervention et les diligences déployées pour le traitement pendant toute la durée de l’Abonnement. La résolution d'une demande d'intervention entraîne sa clôture, dont le CLIENT doit être informé.
ANTCHOUSKI ! n’est pas tenu des délais ci-dessus dans les cas suivants :
-Refus du CLIENT de collaborer avec ANTCHOUSKI ! à la résolution des Bogues et notamment de répondre aux questions et sollicitations de ce dernier ;
-Utilisation de la Solution non prévue ou non expressément autorisée par ANTCHOUSKI ! ;
-Modification de tout ou partie de la Solution ou des informations accessibles ;
-Utilisation de tout ou partie de la Solution alors que ANTCHOUSKI !, suite à une difficulté ou pour quelques raisons que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
-Utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de ANTCHOUSKI !, ou en lien avec des programmes ou données de Tiers non expressément avalisés par ANTCHOUSKI !;
10.2 Maintenance adaptative.
ANTCHOUSKI ! s’engage à fournir aux UTILISATEURS dans les meilleurs délais les mises à jour technique et nouvelles versions corrective ou de compatibilité permettant d'assurer la continuité de fonctionnement de la Solution avec les évolutions des environnements logiciels et matériels pris en charge.
La Maintenance Adaptative ne comprend pas les prestations suivantes, qui relèvent d’une facturation ou contractualisation spécifique :
-l’installation de fonctionnalités non comprises dans l’Abonnement souscrit ;
-les demandes de développements spécifiques.
Les mises à jour peuvent entraîner des adaptations mineures de l’interface ou des comportements fonctionnels, sans remise en cause de la structure générale de la Solution.
10.3 Maintenance sur les applications générées (non)
L’obligation de Maintenance d’ANTCHOUSKI ! ne concerne que la Solution et exclut expressément les applications générées par l’UTILISATEUR via la Solution.
Toute
demande
de correction,
d’assistance
, de mise à jour
ou
de maintenance
portant
sur
une
application
générée
par
l’UTILISATEUR
devra
faire
l’objet
d’un accord
écrit
préalable
et
pourra
être
soumise
à devis.
En l’absence d’un tel accord spécifique, le CLIENT reconnaît qu’il demeure seul responsable de la maintenance, de la mise à jour, du bon fonctionnement et de l’assistance technique des applications qu’il génère via la Solution.
ANTCHOUSKI ! ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, d’un dysfonctionnement ou d’une incompatibilité affectant une application générée, une fois celle-ci sortie du périmètre de la Solution.
La Solution est fournie en l’état, sans autre garantie expresse ou implicite de la part de ANTCHOUSKI !, dans les limites permises par la loi. L’UTILISATEUR reconnaît expressément utiliser la Solution sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls.
ANTCHOUSKI ! ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Service due, soit au fait de l’UTILISATEUR, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat.
En particulier, ANTCHOUSKI !
décline
toute
responsabilité
en
cas
de : :
-Utilisation de la Solution non prévue ou non expressément autorisée par ANTCHOUSKI ! ;
-Modification de tout ou partie de la Solution ou des informations accessibles ;
-Utilisation de tout ou partie de la Solution alors que ANTCHOUSKI !, suite à une difficulté ou pour quelques raisons que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
-Utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de ANTCHOUSKI !, ou en lien avec des programmes ou données de Tiers non expressément avalisés par ANTCHOUSKI !;
-Mauvaise estimation de ses besoins par l’UTILISATEUR,
Dans tous les cas, la responsabilité de ANTCHOUSKI ! est totalement exclue dans un cas d’événement qualifiable de force majeure, entendue comme tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de ANTCHOUSKI ! tel que, notamment, mais non limitativement, la survenance de catastrophe naturelle, ou catastrophe causée par la main de l’homme, tremblement de terre, incendie, épidémie, pandémie, émeute inondation, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus de la fourniture de la Solution, grève ou lock-out, dispositions légales ou réglementaires affectant le traitement ou la mise à disposition de la Solution.
L’UTILISATEUR reconnaît également que les réseaux de télécommunications et l’Internet comportent des aléas pouvant entraîner des interruptions ou ralentissements indépendants de la volonté d’ANTCHOUSKI !, qui ne saurait être tenue responsable de telles perturbations.
La responsabilité d’ANTCHOUSKI ! ne pourra être engagée que pour des faits qui lui sont directement et exclusivement imputables, et à condition qu’ils aient causé un préjudice personnel, direct et certain à l’UTILISATEUR.
À ce titre, ANTCHOUSKI ! exclut toute indemnisation au titre de préjudices indirects ou immatériels, notamment perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice d’image, ou interruption d’activité, que ces dommages soient subis par l’UTILISATEUR ou par un tiers.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de ANTCHOUSKI ! viendrait en dépit des limitations qui précèdent à être engagée, l’indemnisation susceptible d’être réclamée par un UTILISATEUR sera plafonnée au coût de l’abonnement pendant l’année durant laquelle la responsabilité de ANTCHOUSKI ! a pu être engagée.
ANTCHOUSKI ! peut en cas d’impayé et en l’absence de contestation sérieuse, suspendre le Service après mise en demeure restée infructueuse plus de 30 jours, ou résilier l’Abonnement selon les modalités de l’article « RESILIATION » ci-après.
Pour l’application des présentes, la suspension du Service sera acquise en l’absence de réponse écrite du CLIENT à la mise en demeure dans les délais impartis, la date de réception par ANTCHOUSKI ! faisant foi, et ce sans autre formalité.
En cas de contestations portées à la connaissance de ANTCHOUSKI ! par le CLIENT dans le délai imparti, ce dernier sera informé par ANTCHOUSKI ! de sa décision préalablement à toute suspension du Service.
Le cas échéant, et à compter de la notification de la décision par LRAR, le Service sera suspendu dans un délai de 3 jours, et ce jusqu’au paiement intégral des sommes restant dues.
ANTCHOUSKI ! peut également suspendre immédiatement les Services sans délai en vue de mettre un terme à une situation illicite, c’est-à-dire s’il est constaté un manquement définitif à même de justifier une résiliation de l’Abonnement au sens de l’article 13 qui suit.
La suspension s’entend comme l’arrêt temporaire de la fourniture des Services, en ce compris l’accès au Compte Utilisateur, aux applications générées et à l’espace communautaire, sans suppression des données sous-jacentes.
L’Abonnement pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties quinze (15) jours après envoi d’une mise en demeure restée sans effet, même partiellement, précisant l’intention de faire jouer la présente clause et la mentionnant expressément, en cas d’inexécution de l’une de ses obligations au présent contrat.
Sont considérés comme des manquements de nature à justifier la résiliation de l’Abonnement :
-L’absence de paiement du prix (article 7.5)
-L’absence de fourniture des services payants par ANTCHOUSKI ! (article 7.2)
La résiliation pourra, par exception avec ce qui précède intervenir sans mise en demeure préalable en cas d’inexécution définitive, auquel cas la résiliation interviendra quinze (15) jours après réception par l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant à l’autre Partie sa décision de faire jouer la présente clause et la mentionnant expressément.
Pour l’application des présentes, sont considérées par avance comme des inexécutions définitives la violation des obligations suivantes :
-La violation du périmètre de la licence par le CLIENT (article 8)
-La violation des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie (article 9)
Dans tous les cas de résiliation pour faute, la Partie victime des manquements constatés sera en droit d’obtenir indemnisation du préjudice subi. D’un commun accord entre les Parties, en cas d’inexécution imparfaite du Contrat, aucune action en réduction de prix telle que visée à l’article 1223 du Code civil, ne pourra être engagée.
14.1 Durée de conservation
Le paragraphe qui suit ne concerne pas les Données personnelles, lesquelles font l’objet de dispositions spécifiques détaillées ci-après à l’article 15, mais uniquement les applications générées et les données y afférents.
L’UTILISATEUR est informé que pour des raisons techniques, les applications réalisées via CEZIGUE sont liées au Compte Utilisateur, de sorte que leur récupération n’est plus possible une fois le Compte Utilisateur supprimé.
L’UTILISATEUR est informé que la durée de conservation d’un Compte Utilisateur est de 3 ans à compter de sa dernière connexion.
L’UTILISATEUR peut à tout moment télécharger depuis son Compte Utilisateur les fichiers sur lesquels il a les droits en format APK, IPA et AAB.
À ce titre, il lui appartient de prendre les précautions nécessaires afin de conserver ces derniers sur un support durable. ANTCHOUSKI ! ne saurait être tenue responsable en cas de perte liée à un défaut de téléchargement ou à une suppression automatique au-delà de la durée précisée ci-dessus.
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14.2 Clôture d’un Compte
En cas de Clôture du Compte, empêchant de fait l’UTILISATEUR d’exporter en toute autonomie ses données, ce dernier pourra effectuer une demande auprès de ANTCHOUSKI !, dans un délai maximum de 60 jours suivant la clôture de son Compte.
Le prestataire s’engage alors à transmettre sous 30 jours à l’UTILISATEUR l’intégralité de ses données sous un format ouvert, à savoir:
•Fichiers ABK, IPA et AAB pour les applications
•Fichier Zip contenant l’ensemble des documents
En l’absence de demande de l’UTILISATEUR dans le délai susvisé ou dans les 30 jours qui suivent le transfert des Données, ANTCHOUSKI ! se réserve le droit de supprimer les données sans possibilité pour l’UTILISATEUR de solliciter des dommages-intérêts.
Dans le cadre du Service et de manière générale, de ses échanges avec ses UTILISATEURS, ANTCHOUSKI ! est amené à traiter des données à caractère personnel de ses UTILISATEURS.
À ce titre, ANTCHOUSKI ! s’engage à se conformer à la réglementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, autrement appelé « RGPD », et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application, ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018.
Le détail de ce traitement est disponible en Annexe 2.
Les présentes CGV sont expressément soumises à la loi française.
Tous différends nés, avec un Client Professionnel, de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort du siège social de ANTCHOUSKI !.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions, par le biais notamment de la médiation ou de la conciliation, avant toute procédure contentieuse. Si au terme d’un délai de SOIXANTE (60) jours, les Parties ne parviennent pas à un arrangement, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-dessus.
Les développements qui suivent s’appliquent exclusivement aux Consommateurs et non professionnels. Les professionnels ne peuvent pas revendiquer ces dispositions.
Par Consommateur, il convient d’entendre « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le Non-professionnel est défini comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » conformément aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation .
17.1 Information précontractuelle
Le Consommateur/Non-professionnel reconnaît avoir été informé par ANTCHOUSKI ! de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Ventes, préalablement à la souscription et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:
–sur le prix des services et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
–sur les modalités de paiement, de délivrance et d'exécution du Service;
–en l'absence d'exécution immédiate des services, sur les délais d’exécution ;
–sur l'identité de l’Éditeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
–sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
–pour le Consommateur uniquement, sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Ventes, dans les conditions prévues au Code de la consommation
–sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
–sur les moyens de paiement acceptés.
17.2 Garantie légale de conformité
Conformément à l’annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation reproduit ci-après, il est rappelé que :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité pendant la durée de fourniture du service numérique (ci-après l’Abonnement). Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant la durée de l’Abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.
17.3 Droit de rétractation
Tout Client Consommateur dispose dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat du droit de se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans frais. Lorsque ce délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client Consommateur ne pourra avoir accès à la Solution avant l’expiration dudit délai.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe ANTCHOUSKI ! de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des CGU, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, accompagné d’un RIB et ce avant l'expiration du délai de 14 (quatorze) jours susmentionnés. Toute demande de rétractation effectuée par le Client en dehors du délai de 14 (quatorze) jours précité ne sera pas étudiée, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Le Client peut également contacter ANTCHOUSKI ! aux coordonnées figurant à l’article 1. ANTCHOUSKI ! accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.
ANTCHOUSKI ! s’engage à rembourser le CLIENT dans les plus brefs délais des sommes déjà versées et au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Si le CLIENT entend bénéficier de la fourniture du Service avant cette date, il peut renoncer au bénéfice de son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28 alinéa 1 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut, notamment, être exercé, pour les contrats « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;».
Le renoncement au droit de rétractation sera matérialisé par une case à cocher obligatoire avant la validation de la commande.
17.4 Litige
Le présent article déroge, pour les seuls Consommateurs, aux dispositions de l’article 16. Les Non-professionnels ne sont pas concernés.
Médiation de la consommation. En cas de litige entre le Consommateur et ANTCHOUSKI !, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le CONSOMMATEUR adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le CONSOMMATEUR au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation désigné par ANTCHOUSKI !, dont les coordonnées figurent sur le Site et peuvent être communiquées sur simple demande.
Tribunaux compétents. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
18.1Modifications des CGU
ANTCHOUSKI ! se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU, afin notamment de se conformer à toute évolution, commerciale, technique, légale ou réglementaire
Les nouvelles CGU seront applicables sous réserve d'une communication préalable aux UTILISATEURS par le biais d'une publication sur le Site.
Les UTILISATEURS sont ainsi invités à consulter régulièrement les CGU publiées sur le Site afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
L'utilisation du Site par les UTILISATEURS constitue l'acceptation par les UTILISATEURS des modifications apportées aux CGU.
18.2Invalidation partielle des CGU
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des CGU n’emportera pas la nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par ANTCHOUSKI ! ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.
Le CLIENT peut compléter et renvoyer le présent formulaire s’il souhaite se rétracter de la souscription à un Abonnement.
627 route de Villemur – 31340 MIREPOIX-SUR-TARN
Je vous notifie par la présente ma rétraction de la souscription à/aux Abonnement(s) suivant(s):
Abonnement(s) souscrit(s) le : : ……………………………………………………………………………………
Nom du consommateur : ………………………………………………………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………………
Date : ……………
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Dans le cadre de la délivrance des Services, des données personnelles relatives à l’UTILISATEUR peuvent être recueillies par ANTCHOUSKI !, à savoir :
son nom, son prénom
son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone
ses coordonnées bancaires
Ces données sont collectées par ANTCHOUSKI ! en qualité de responsable de traitement.
Leur traitement a pour finalité d’assurer le traitement et le suivi de l’exécution des Services gratuits et des Abonnements ainsi que la constitution et la gestion du fichier client. Les données peuvent également être utilisées par ANTCHOUSKI ! pour informer l’UTILISATEUR des offres proposées par ses Partenaires et pour recueillir des informations pour évaluer sa satisfaction et mesurer les attentes de la clientèle.
La base juridique du traitement est :
l’exécution contractuelle ou précontractuelle pour le suivi et l’exécution des Services gratuits et de l’Abonnement,
le respect d’une obligation légale pour la gestion comptable, la lutte contre la fraude et le blanchiment.
l’intérêt légitime de ANTCHOUSKI ! et/ou le consentement de l’UTILISATEUR pour les informations et sollicitations commerciales que ANTCHOUSKI ! et ses Partenaires sont susceptible d’adresser à l’UTILISATEUR.
Ces données ne sont conservées par ANTCHOUSKI !que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées, soit les durées suivantes :
pour les données nécessaires au suivi et à la délivrance des Services gratuits : jusqu’à la clôture du Compte Utilisateur, étant rappelé que les comptes inactifs sont clôturés au-delà de 3 ans.
pour les données nécessaires au suivi et à l’exécution des Abonnements : pendant toute la durée de l’Abonnement et, au-delà, pendant la durée de prescription des actions au sens du Code civil et pendant dix ans au titre des obligations de comptabilité et de facturation telles que prévues au Code de commerce.
pour les données nécessaires à la gestion de la relation avec les UTILISATEURS (newsletters, envoi d’informations, etc…) : trois ans à compter du dernier contact avec l’UTILISATEUR.
Les destinataires des données sont : les équipes de ANTCHOUSKI !, ses sous-traitants et prestataires (ex : prestataires informatiques, comptables, etc…), ainsi que ses Partenaires si l’UTILISATEUR y consent.
Les données ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée (y compris profilage).
Par ailleurs, aucune information personnelle de l’UTILISATEUR n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de ANTCHOUSKI ! et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur, qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’UTILISATEUR.
Relativement aux données à caractère personnel le concernant, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès et d’un droit de rectification pour l’ensemble des données le concernant et, s’ils sont applicables, d’un droit de suppression, d’un droit d’opposition au traitement de ces données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.
L'UTILISATEUR dispose également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. L’UTILISATEUR peut exercer ces droits, à tout moment, par voie électronique ou postale, en s’adressant à ANTCHOUSKI ! aux coordonnées figurant à l’article 1.
En cas de contestation portant sur le traitement de ses données personnelles, l’UTILISATEUR peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’occurrence la CNIL (https://www.cnil.fr).
Les prérequis techniques minimum suivants s’appliquent aux postes client pour l’utilisation du service :
Ordinateur
Application : Navigateur web récent : Edge, Chrome, Firefox, Safari ou équivalent à jour
Matériel : Ordinateur de moins de 10 ans à jour
Capacité de transmission
Une connexion internet haut débit (minimum 512 kbit/s) est requise pour l’utilisation du service.