Dernière mise à jour le : 16/05/2025
Les présentes conditions générales ont été établies et sont proposées par la société ANTCHOUSKI !, société par actions simplifiée au capital social de 1000€, dont le siège social est situé au 627 route de Villemur – 31340 MIREPOIX-SUR-TARN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 904 364 874 et représentée par Monsieur Sébastien TRICOIRE, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, ci-après « le Prestataire ».
La société ANTCHOUSKI ! est spécialisée dans la conception d’applications no code dans le domaine de la mobilité.
Elle présente notamment sur son Site des applications en marque blanche qu’elle configure et personnalise en fonction des instructions de ses clients.
Elle propose également du développement d’applications personnalisées sur mesure en fonction des besoins exprimés par ses clients.
ANTCHOUSKI ! peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Par courrier à l’adresse : au 627 route de Villemur – 31340 MIREPOIX-SUR-TARN
Par mail à l’adresse : contact@cezigue.io
CGV : désigne les présentes Conditions générales de vente, régissant les relations contractuelles entre ANTCHOUSKI ! et ses CLIENTS
Contrat : désigne tout devis, document, annexe, avenant accepté et signé par le CLIENT
Client : désigne toute personne qui commande à ANTCHOUSKI ! une ou plusieurs Prestations
Livrable : désigne les éléments élaborés par le PRESTATAIRE et remis au CLIENT à l’issue de la Prestation
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://cezigue.io
Parties : désigne ANTCHOUSKI ! et les UTILISATEURS.
Prestations : désigne toute prestation de développement informatique confiée à ANTCHOUSKI !, quelles qu’en soient les modalités d’exécution.
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les modalités de l’intervention de ANTCHOUSKI ! (ci-après le « PRESTATAIRE) dans les prestations commandées par le CLIENT.
A ce titre, elles constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Le CLIENT reconnaît avoir pleinement pris connaissance des Conditions générales, en ce qu’elles font partie du Contrat liant les Parties.
Les Prestations commandées sont identifiées au sein du Contrat.
ANTCHOUSKI ! propose deux typologies de Prestations :
- La délivrance et la personnalisation d’applications en marque blanche
- Le développement sur mesure d’applications
Le contenu et les spécificités propres à chaque prestation sont présentés ci-après.
Pour le reste des dispositions, les présentes CGV s’appliquent indifféremment, sauf mention contraire, à l’ensemble de ces Prestations.
4.1 Délivrance et personnalisation d’applications sous marque blanche
ANTCHOUSKI ! a développé en amont plusieurs applications qu’elle présente sur son Site (ci-après « Applications en marque blanche »).
La liste des Applications en marque blanche est susceptible d’évoluer.
Le CLIENT qui confie à ANTCHOUSKI ! la personnalisation d’une Application en marque blanche reconnaît avoir pu prendre connaissance en amont des fonctionnalités propres à cette application, l’avoir choisi sans le concours de ANTCHOUSKI !, et la reconnaît ce faisant conforme à ses besoins.
L’Application en marque blanche est personnalisée en fonction des instructions du CLIENT.
Cette personnalisation se limite aux aspects suivants :
Connexion de l’Application en marque blanche aux bases de données
Personnalisation des éléments visuels de l’Application en marque blanche
ANTCHOUSKI ! livre en revanche l’application en l’état en ce qui concerne son architecture technique.
Toute demande de personnalisation de l’architecture fera l’objet d’un nouveau Contrat et sera traitée au sens des présentes comme du développement sur mesure.
4.2 Développement sur mesure
ANTCHOUSKI ! travaille sur instruction du CLIENT au développement d’une ou plusieurs applications ou à la réalisation de développements spécifiques (fonctionnalité nouvelle, modification de l’architecture technique, …) d’une Application en marque blanche acquise auprès d’ANTCHOUSKI !.
Chaque Développement sur mesure fait l’objet en amont d’une phase de définition des besoins.
4.3 Dispositions communes
Définition des besoins. Si le PRESTATAIRE est tenu d’une obligation de conseil, le CLIENT est tenu de définir précisément ses besoins et de donner des indications claires, exactes et complètes au PRESTATAIRE en ce qui concerne les caractéristiques attendues de chaque Prestation.
Ces éléments sont consignés au sein d’un Cahier des charges.
Un premier cahier des charges est rédigé, seul, par le CLIENT et transmis au PRESTATAIRE préalablement au démarrage de la Prestation. Il est précisé que l’éventuelle participation du PRESTATAIRE à l’amélioration du Cahier des charges du CLIENT ne saurait en aucun cas décharger le CLIENT de son obligation de définition de ses propres besoins et de sa collaboration auprès du PRESTATAIRE. Le CLIENT devra le cas échéant vérifier que le contenu du Cahier des charges est conforme en tout point à ses besoins avant de le valider.
Le CLIENT reconnaît que le Cahier des charges annexé au CONTRAT reflète de manière exhaustive ses besoins. Toute validation d’un Cahier des charges par le CLIENT est à ce titre définitive.
Livrables. Le PRESTATAIRE remettra au CLIENT les « Livrables » identifiés au sein du Contrat dans les formats APK , IPA, AAB, qui permettent la publication immédiate des applications correspondantes dans les différents magasins d’applications.
Diligence et délai. Le respect des délais est l’affaire des Parties et pas uniquement du PRESTATAIRE. Il est rappelé que le CLIENT est tenu d’une obligation de collaboration à chaque étape et qu’à ce titre, tout retard ou manquement dans le traitement des demandes du PRESTATAIRE est susceptible d’impacter la faisabilité du projet dans les délais convenus.
Le PRESTATAIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les dates et délais de livraison éventuellement convenus entre les Parties. Ces délais ne constituant pas des délais de rigueur, tout retard dans l’exécution de la Prestation ne donne lieu à aucun dédommagement du CLIENT.
En outre, il s’engage à alerter le CLIENT dès lors qu’il apparaît au regard des difficultés rencontrées, quelle qu’en soit la raison, que le calendrier initial ne pourra pas être raisonnablement tenu. Dans ce cas, les Parties devront se réunir sous 4 semaines afin de décider de la suite à donner à leur collaboration, et le cas échéant convenir ensemble d’un nouveau calendrier de livraison, lequel sera annexé au Contrat et remplacera tout document et accord de même nature.
Modification. Toutes modifications demandées par le CLIENT après avoir accepté le Contrat et/ou après validé définitivement le Cahier des charges ne pourront être prises en compte qu’à la seule discrétion du PRESTATAIRE. Ces modifications seront considérées comme une prestation supplémentaire et feront l’objet d’une facturation complémentaire. Toute modification se fera par avenant signé entre les Parties afin de déterminer les conséquences techniques, financières notamment.
Validation. Une fois la prestation achevée ou à chaque fois que le PRESTATAIRE l’estimera nécessaire, celui-ci peut effectuer une transmission de la totalité ou d’une partie des Prestations. Dans un délai de 14 jours et sauf stipulation contraire lorsque cela est rendu nécessaire pour des impératifs calendaires, le CLIENT valide la Prestation ou émet des réserves. Si le CLIENT n'a émis aucune réserve dans le délai précité, le projet soumis au CLIENT est considéré comme validé par le PRESTATAIRE.
Abonnement au service du Prestataire Tiers. Le CLIENT est informé que certaines applications peuvent nécessiter la souscription à un service de remontée des données des véhicules du CLIENT.
Auquel cas, la souscription à cet abonnement est nécessaire pour finaliser la commande. Cette information sera portée à la connaissance du CLIENT dans le Contrat.
Ce service est assuré par une société tierce (ci-après « le Prestataire Tiers ») , dont les conditions générales de vente seront annexées au CONTRAT.
Le PRESTATAIRE agit dans ce cadre en tant que simple intermédiaire et ne saurait être rendu solidairement responsable du bon fonctionnement de ce service.
En cas de difficulté, il appartient au CLIENT de se rapprocher du Prestataire Tiers aux coordonnées figurant dans ses CGV.
Le CLIENT est informé que cette souscription permet de s’assurer du bon fonctionnement de l’application jusqu’à sa livraison définitive.
Cet abonnement est résiliable à tout moment, ce qui peut se faire auprès du PRESTATAIRE qui en informera le Prestataire Tiers, ou directement auprès du Prestataire Tiers.
Le CLIENT est informé que certaines fonctionnalités de l’application sont toutefois susceptibles de ne pas fonctionner une fois cet abonnement résilié.
Vente et installation d’un matériel spécifique.
La remontée des données des flottes de véhicule via le service proposé par le Prestataire Tiers peut nécessiter l’installation dans les véhicules du CLIENT d’un matériel spécifique.
La vente de ce matériel est assurée par le PRESTATAIRE, qui le facture sans marge au prix coûtant.
Cette information sera portée à la connaissance du CLIENT dans le Contrat.
L’installation du matériel est réalisée par le Prestataire Tiers dans les locaux du CLIENT ou en tout autre lieu convenu en commun entre le CLIENT et le Prestataire Tiers.
Le PRESTATAIRE agit dans ce cadre en tant que simple intermédiaire et ne saurait être rendu solidairement responsable de la bonne installation du matériel.
En cas de difficulté, il appartient au CLIENT de se rapprocher de Prestataire Tiers aux coordonnées figurant dans ses CGV.
Prix. Seuls les prix mentionnés sur le Contrat engagent les Parties. L’acceptation du Contrat par le CLIENT implique l’obligation de payer le prix indiqué, et ce dans son intégralité. Les prix sont exprimés en Euros, HT (hors taxes) et TTC, lorsque la TVA est applicable.
Modalités. Les modalités de paiement du prix sont directement précisées dans le Contrat conformément à l’accord des Parties. Cela peut se faire en une ou plusieurs échéances.
Facturation. Les factures correspondantes seront établies par le PRESTATAIRE et remises au CLIENT. LE CLIENT accepte d'obtenir les factures sous format PDF, par mail. Une version papier pourra être adressée au CLIENT uniquement sur demande expresse de ce dernier. Les factures sont payables dès réception par le CLIENT, sauf échéance de paiement contraire mentionnée sur la facture.
Litige. Tout litige ou contestation sur une facture doit être notifié au PRESTATAIRE dans les dix (10) jours calendaires suivant sa réception et être accompagné d'une proposition pour résoudre ce litige ou contestation. À défaut de notification d’un tel litige ou contestation de bonne foi dans le délai ci-dessus, la facture sera considérée comme non contestée et acceptée par le CLIENT.
Défaut de paiement. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les sommes restantes dues produisent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Il est rappelé́ que le débiteur professionnel des sommes dues à ANTCHOUSKI !, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce).
Connaissances propres. Le Contrat n'affecte en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des Parties. Chaque Partie conserve donc la propriété exclusive de ses connaissances, informations, logiciels, brevets et éléments de savoir-faire (les procédés, connaissances techniques, méthodes, matrices, algorithmes, spécifications, données, etc.), quels qu’en soient leurs natures ou leurs supports, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, détenu et contrôlé par une Partie antérieurement à la date de prise d’effet du Contrat, ou obtenu ou créé par la Partie indépendamment de la réalisation de la prestation, même s’ils appartiennent au domaine de cette dernière et sont utilisés dans sa réalisation (les « Connaissances propres »).
En conséquence, la mise à disposition par une Partie de ses Connaissances propres pour les besoins de la Prestation ne peut être interprétée en une quelconque cession, licence, ou autorisation d’utilisation d'un quelconque droit.
Absence de cession des droits de propriété sur les Livrables. Compte tenu du modèle de fonctionnement d’ANTCHOUSKI ! qui commercialise les applications qu’il développe en marque blanche, ANTCHOUSKI ! conserve l’intégralité des droits sur l’ensemble des Livrables réalisés pour le CLIENT, quelle que soit la typologie de Prestation réalisée.
ANTCHOUSKI ! cède simplement au CLIENT un droit non exclusif d’exploiter les Livrables, sans que ce dernier ne puisse revendiquer la propriété des Livrables ou exercer un droit exclusif dessus.
Ce droit d’exploitation ne permet pas au CLIENT de commercialiser, distribuer, ou de transférer à son tour les Livrables à des tiers, sauf accord préalable écrit de ANTCHOUSKI !. Seule l'hypothèse du rachat du CLIENT permet la transmission de ce droit d’exploitation à un tiers acquéreur.
En conséquence, ANTCHOUSKI ! se réserve le droit de commercialiser, utiliser et exploiter les Livrables de manière indépendante, sous réserve de ne pas réutiliser les éléments apportés par le CLIENT.
En particulier, ANTCHOUSKI ! pourra mettre sous marque blanche tout développement sur mesure réalisé à la demande d’un CLIENT.
Garantie du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments réalisés dans le cadre des Prestations.
Le PRESTATAIRE garantit notamment l’absence d’exclusivité d’un quelconque tiers sur les Livrables, et en cela la jouissance paisible sur les Livrables.
Concernant les éléments de création que le PRESTATAIRE aurait apportés et dont il ne serait pas à l'origine, il déclare avoir acquis tous les droits nécessaires à leur exploitation ou que leur exploitation est libre (licence open source).
Le PRESTATAIRE s'engage ainsi à indemniser, le cas échéant, le CLIENT, de toutes réclamations et de toutes dépenses, dommages et/ou frais qui résulteraient des recours et/ou actions susvisés ainsi que de ce qui en serait les conséquences.
Le PRESTATAIRE s’engage sur la base d’une obligation de moyen.
Il est rappelé que le CLIENT est seul responsable de la véracité, de la qualité, de la licéité, de la pertinence des documents, données et autres contenus qu’il remet au PRESTATAIRE dans le cadre du Contrat. Il garantit en outre être titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires pour lui permettre d’utiliser les documents, données et contenus.
En conséquence, il dégage le PRESTATAIRE de toute responsabilité en cas de non-conformité des documents, données et/ou des contenus transmis aux lois et règlements en vigueur et garantira le PRESTATAIRE de toutes les conséquences pouvant en découler.
Par ailleurs, le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des manquements du CLIENT dans l’exécution de ses propres obligations, et en particulier le fait de collaborer activement en transmettant les documents demandés, en validant les livrables au fur et à mesure de leur transmission par le PRESTATAIRE ou encore en fournissant des informations exactes.
Le PRESTATAIRE a souscrit une police d'assurance, pour les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle du fait de tout dommage résultant de l'exécution des présentes. Il s'engage à maintenir cette police en vigueur pendant toute la durée du Contrat et à pouvoir en justifier auprès du CLIENT sur demande.
Dans tous les cas, la responsabilité de ANTCHOUSKI ! est totalement exclue dans un cas d’événement qualifiable de force majeure, entendue comme tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de ANTCHOUSKI ! tel que, notamment, mais non limitativement, la survenance de catastrophe naturelle, ou catastrophe causée par la main de l’homme, tremblement de terre, incendie, épidémie, pandémie, émeute inondation, coupure d’électricité ou panne de machines, grève ou lock-out, dispositions légales ou réglementaires rendant impossible l’exécution de la Prestation dans les délais prévus.
La responsabilité d’ANTCHOUSKI ! ne pourra être engagée que pour des faits qui lui sont directement et exclusivement imputables, et à condition qu’ils aient causé un préjudice personnel, direct et certain au CLIENT.
À ce titre, ANTCHOUSKI ! exclut toute indemnisation au titre de préjudices indirects ou immatériels, notamment perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice d’image, ou interruption d’activité, que ces dommages soient subis par le CLIENT ou par un tiers
Dans l’hypothèse où la responsabilité de ANTCHOUSKI ! viendrait en dépit des limitations qui précèdent à être engagée, l’indemnisation susceptible d’être réclamée par le CLIENT ne pourra, en tout état de cause, excéder le montant total payé par le CLIENT au titre de cette même Prestation
Dans le cadre de la Prestation et de manière générale, de ses échanges avec ses CLIENTS, ANTCHOUSKI ! est amené à traiter des données à caractère personnel de ses CLIENTS.
À ce titre, ANTCHOUSKI ! s’engage à se conformer à la réglementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, autrement appelé « RGPD », et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application, ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018.
Le détail de ce traitement est disponible en Annexe 1.
Les présentes CGV sont expressément soumises à la loi française.
Tous différends nés, avec un Client Professionnel, de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort du siège social de ANTCHOUSKI !.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions, par le biais notamment de la médiation ou de la conciliation, avant toute procédure contentieuse. Si au terme d’un délai de SOIXANTE (60) jours, les Parties ne parviennent pas à un arrangement, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-dessus.
Les développements qui suivent s’appliquent exclusivement aux Consommateurs et non professionnels. Les professionnels ne peuvent pas revendiquer ces dispositions.
Par Consommateur, il convient d’entendre « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le Non-professionnel est défini comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » conformément aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation .
11.1 Information précontractuelle
Le Consommateur/Non-professionnel reconnaît avoir été informé par ANTCHOUSKI ! de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Ventes, préalablement à la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:
–sur le prix des services et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
–sur les modalités de paiement, de délivrance et d'exécution du Service;
–en l'absence d'exécution immédiate des services, sur les délais d’exécution ;
–sur l'identité du Prestataire et l'ensemble de ses coordonnées ;
–sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
–pour le Consommateur uniquement, sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Ventes, dans les conditions prévues au Code de la consommation
–sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
–sur les moyens de paiement acceptés.
11.2 Garantie légale de conformité sur les livrables
Conformément à l’annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation reproduit ci-après, il est rappelé que :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité pendant un délai de deux ans à compter de la réalisation de la Prestation de fourniture d’un contenu numérique (le Livrable). Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique pendant deux ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique.
11.3 Garantie légale de conformité sur le Matériel (le cas échéant)
Conformément à l’article D. 211-2 du code de la consommation, le Prestataire en sa qualité de vendeur du matériel porte à la connaissance du Client les modalités de mise en œuvre des garanties susmentionnées :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11.4 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut, notamment, être exercé, pour les contrats « 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »
Le Consommateur est par conséquent informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation de l’article L.221-18 du Code de la consommation.
11.5 Litige
Le présent article déroge, pour les seuls Consommateurs, aux dispositions de l’article 16. Les Non-professionnels ne sont pas concernés.
Médiation de la consommation. En cas de litige entre le Consommateur et ANTCHOUSKI !, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le CONSOMMATEUR adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le CONSOMMATEUR au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, désigné par ANTCHOUSKI !, dont les coordonnées figurent sur le Site et peuvent être communiquées sur simple demande.
Tribunaux compétents. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des CGV n’emportera pas la nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par ANTCHOUSKI ! ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.
Dans le cadre de la délivrance des Prestations, des données personnelles relatives à l’UTILISATEUR peuvent être recueillies par ANTCHOUSKI !, à savoir :
son nom, son prénom
son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone
ses coordonnées bancaires
Ces données sont collectées par ANTCHOUSKI ! en qualité de responsable de traitement.
Leur traitement a pour finalité d’assurer le traitement et le suivi de l’exécution des Prestations ainsi que la constitution et la gestion du fichier client. Les données peuvent également être utilisées par ANTCHOUSKI ! pour informer le CLIENT des offres proposées par ses Partenaires et pour recueillir des informations pour évaluer sa satisfaction et mesurer les attentes de la clientèle.
La base juridique du traitement est :
l’exécution contractuelle ou précontractuelle pour le suivi et l’exécution des Prestations,
le respect d’une obligation légale pour la gestion comptable, la lutte contre la fraude et le blanchiment.
l’intérêt légitime de ANTCHOUSKI ! et/ou le consentement du CLIENT pour les informations et sollicitations commerciales que ANTCHOUSKI ! et ses Partenaires sont susceptible d’adresser au CLIENT.
Ces données ne sont conservées par ANTCHOUSKI !que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées, soit les durées suivantes :
pour les données nécessaires au suivi et à la délivrance Prestation, pendant toute la durée de la Prestation, et au-delà, pendant la durée de prescription des actions au sens du Code civil et pendant dix ans au titre des obligations de comptabilité et de facturation telles que prévues au Code de commerce.
pour les données nécessaires à la gestion de la relation avec les CLIENTS (newsletters, envoi d’informations, etc…) : trois ans à compter du dernier contact avec le CLIENT.
Les destinataires des données sont : les équipes de ANTCHOUSKI !, ses sous-traitants et prestataires (ex : prestataires informatiques, comptables, etc…), ainsi que ses Partenaires si le CLIENT y consent.
Les données ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée (y compris profilage).
Par ailleurs, aucune information personnelle du CLIENT n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de ANTCHOUSKI ! et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis du CLIENT.
Relativement aux données à caractère personnel le concernant, le CLIENT dispose d’un droit d’accès et d’un droit de rectification pour l’ensemble des données le concernant et, s’ils sont applicables, d’un droit de suppression, d’un droit d’opposition au traitement de ces données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.
Le CLIENT dispose également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. Le CLIENT peut exercer ces droits, à tout moment, par voie électronique ou postale, en s’adressant à ANTCHOUSKI ! aux coordonnées figurant à l’article 1.
En cas de contestation portant sur le traitement de ses données personnelles, le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’occurrence la CNIL (https://www.cnil.fr)